L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la décision du Conseil national de prolonger le moratoire jusqu'en 2025, mais regrette que le régime d’homologation souhaité par le Conseil national ne soit pas clairement ancré dans la Loi sur le génie génétique. Ceci crée une insécurité juridique problématique pour garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie.

La variante adoptée aujourd’hui laisse sous-entendre que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi et surtout de la technique utilisée. Ces NTGG augmentent la rapidité et les possibilités de modification des génomes - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois (multiplexing) et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles. Ceci a pour conséquence un risque accru et non évalué et exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la LGG.

Il est important de mettre à profit la période du moratoire pour définir les critères qui définiront le risque liés à ces techniques et ainsi établir un régime d’homologation qui permette de garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie. Ce délai permettra aussi d’attendre les éventuels changements de législation dans l'UE avant d'élaborer un régime d’homologation et permettra également la tenue d’un débat sociétal sur la question de l’utilisation de ces techniques.

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