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Prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’au 31 décembre 2017

16.8.12 | Prolongation du moratoire

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Hanjörg Walter, Conseiller national UDCet Président de l'Union des paysans suisses
Image: sbv-usp.ch

Le 28 février 2012, le Conseiller national Markus Ritter a déposé la motion suivante concernant la prolongation du moratoire sur le génie génétique: « Le conseil fédéral est chargé de mettre en place les bases juridiques afin de prolonger le délai du moratoire sur le génie génétique pour l'agriculture qui échoit le 27 novembre 2013 ». Les premières mesures ont été prises. La commission pour l'économie et les redevances (CER) a débattu de la prolongation du moratoire pour l'exploitation commerciale des PGMs dans le cadre de la politique agricole 2014-17. Elle a approuvé par 18 voix contre 6 la double motion du président de l'union suisse des paysans concernant la loi sur l'agriculture et la loi sur le génie génétique. Hansjörg Walter avait demandé une prolongation du moratoire jusqu'à fin 2017. Le conseil fédéral a maintenant jusqu'au 30 juin 2016 pour présenter un rapport incluant une méthode d'évaluation sur l'utilité des PGMs. Cet outil devrait permettre de juger si les PGMs présentent un avantage pour la production, les consommateurs et l'environnement en comparaison des méthodes actuelles de culture et de production agricole. C'est sur cette base que le conseil fédéral devrait tirer un bilan coûts-bénéfices des PGMs pour la Suisse.

 

 

Le Conseil Fédéral considère qu'une prolongation du moratoire sur les OGM est justifiée

11.5.2012 | Prolongation du moratoire
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Image: Parlamentsdienste 3003 Bern, www.parlament.ch

Le Conseiller National UDC Markus Ritter avait déposé une Motion pour la prolongation du moratoire dans le cadre de la politique agricole 2014-17. Cette Motion avait été soutenue par 122 parlementaires. Elle chargeait le Conseil Fédéral de créer les bases légales nécessaires au maintien du moratoire en vigueur, limité dans le temps, sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture après son expiration, le 27 novembre 2013.
Le CF considère qu'une prolongation adéquate du moratoire est justifiée, si elle permet au parlement d'examiner en profondeur les propositions du PNR 59 afin de compléter, au niveau de la loi, la réglementation de la coexistence ainsi que celles pour les régions sans OGM. Il propose d'accepter la Motion.

Qualitäts-Charta für die Schweiz: Verzicht auf Agro-Gentechnik

7.5.2012 / Moratoriumsverlängerung

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Bild: www.qualitaetsstrategie.ch

Damit die Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft konkurrenzfähig ist, braucht es eine klare Qualitätsstrategie. Zu deren Unterstützung haben Vertreterinnen und Vertreter der Land- und Ernährungswirtschaft eine Qualitäts-Charta erarbeitet. Für eine starke Qualitätsführerschaft wird auch der Verzicht auf Agro-Gentechnik eingeschlossen: „Die Landwirtschaft verzichtet zur Nutzung von Marktchancen auf die Verwendung von gentechnisch veränderten Organismen (vermehrungsfähige Pflanzen, Pflanzenteile, Saatgut und Tiere).“

externer Link: Qualitäts-Charta
externer Link: Newsletter Bio Suisse

122 conseillers nationaux pour la prolongation du moratoire sur les OGMs au-delà de 2013

29.2.2012 | Prolongation du moratoire

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Bild: SAG

Le conseiller national, Markus Ritter (PDC, Saint-Gall) a déposé une motion pour la prolongation du moratoire sur les OGMs dans le cadre de la politique agricole 2014-17 avec 122 signatures de conseillers nationaux de toutes les fractions. Une confortable majorité du Conseil National est donc favorable à une prolongation du moratoire sur les cultures OGMs. Le moratoire, qui arrive à terme en novembre 2013, a donc de bonnes chances d'être prolongé lors des négociations sur la politique agricole 2014-17. La motion s'appuie notamment sur l'argument suivant. Tant que les consommateurs-électeurs perçoivent le renoncement aux OGMs comme un argument de qualité pour les denrées alimentaires, il est valable de soutenir cette valeur ajoutée d'autant qu'elle garantit ainsi une agriculture suisse sans OGMs