210408 News Reckenholz

Lors de sa séance du 16 novembre 2021, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) a proposé d’affaiblir le moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés. Dans un nouvel alinéa, il propose de ne pas soumettre au moratoire les plantes génétiquement modifiées dont le matériel génétique n’est pas issu d’une autre espèce. L’Alliance pour une agriculture sans génie génétique regrette cet affaiblissement, qui crée une immense incertitude juridique pour les productrices et producteurs et les consommateurs et consommatrices.

Le Conseil national a proposé d’accompagner la prolongation du moratoire de demandes concrètes à l’administration. Il s’agit en particulier de clarifier les points suivants : quels sont les coûts liés à une cohabitation des cultures génétiquement modifiée et traditionnelles en Suisse, comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs, comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique, à qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs. L’administration s’est également engagée à répondre jusqu’en 2022 au postulat d’Isabelle Chevalley, accepté en décembre 2020 par le Conseil national. Il demande de clarifier les enjeux juridiques entourant l’autorisation de certaines formes de modification génétique.

Ces questions restent sans réponse. La décision de la CSEC-CE crée une situation de flou juridique dangereuse pour les filières, en particulier celles où les OGM sont interdits, alors qu’aucune variété n’est aujourd’hui disponible sur le marché. Par contre, cette décision est source d’insécurité pour les productrices et producteurs et pourrait conduire à une crise de confiance de la part des consommatrices et consommateurs. De plus, la protection de l’agriculture sans OGM doit être garantie selon la Loi sur le génie génétique (LGG). Compte tenu du fait qu'il n'existe à ce jour aucun produit commercialisable présentant un avantage pour le climat, les consommateurs, l‘environnement ou les agriculteurs, cette décision va à l'encontre de tout bon sens. Le manque de transparence, les risques et les incertitudes qui en découlent pourraient conduire à une crise de confiance chez les consommateurs et mettre en péril la confiance du public dans l'innovation. L’Alliance pour une agriculture sans génie génétique espère vivement que le plénum du Conseil des États ne suive pas l’avis majoritaire de sa commission.

PDF : communiqué de presse de l'ASGG

Video : vidéo explicative position de l'ASGG