16.8.12 | Prolongation du moratoire
Hanjörg Walter, Conseiller national UDCet Président de l'Union des paysans suisses
Image: sbv-usp.ch
Le 28 février 2012, le Conseiller national Markus Ritter a déposé la motion suivante concernant la prolongation du moratoire sur le génie génétique: « Le conseil fédéral est chargé de mettre en place les bases juridiques afin de prolonger le délai du moratoire sur le génie génétique pour l'agriculture qui échoit le 27 novembre 2013 ». Les premières mesures ont été prises. La commission pour l'économie et les redevances (CER) a débattu de la prolongation du moratoire pour l'exploitation commerciale des PGMs dans le cadre de la politique agricole 2014-17. Elle a approuvé par 18 voix contre 6 la double motion du président de l'union suisse des paysans concernant la loi sur l'agriculture et la loi sur le génie génétique. Hansjörg Walter avait demandé une prolongation du moratoire jusqu'à fin 2017. Le conseil fédéral a maintenant jusqu'au 30 juin 2016 pour présenter un rapport incluant une méthode d'évaluation sur l'utilité des PGMs. Cet outil devrait permettre de juger si les PGMs présentent un avantage pour la production, les consommateurs et l'environnement en comparaison des méthodes actuelles de culture et de production agricole. C'est sur cette base que le conseil fédéral devrait tirer un bilan coûts-bénéfices des PGMs pour la Suisse.
- Lien externe: Motion Ritter
- Lien externe: CER-N
