Si l'on en croit le Conseil fédéral, le projet de la Commission européenne visant à réglementer les nouvelles techniques de génie génétique devrait être repris tel quel avec des mécanismes de contrôle. Les premiers avis de droit montrent pourtant que la révision prévue de la législation européenne viole un des principes centraux du droit européen : elle est contraire au principe de précaution.
Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de présenter des propositions de réglementation des nouvelles techniques de génie génétique. Le Conseil fédéral en a discuté les premières options aujourd’hui. Il propose d'adapter le projet de l'UE en y intégrant certains mécanismes de contrôle.
Pour l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique, il est clair que ce mécanisme ne peut être que l’évaluation complète du risque. C’est le seul moyen d’assurer le principe de précaution, central dans le droit suisse (art. 2 Loi sur le génie génétique). Le principe de précaution garanti que l’Etat prenne des mesures pour éviter des dommages potentiels en l’absence de certitude scientifique. C’est précisément le cas pour les nouvelles techniques de génie génétique.
Les dommages potentiels ne sont pas uniquement sanitaires ou environnementaux, ils sont aussi économiques. Dans le cas du génie génétique, ces derniers sont potentiellement tellement importants qu’aucun assureur ne veut assumer ce risque. Le principe de précaution préserve l’innovation et l’économie. Il est basé sur les préoccupations et les incertitudes scientifiques et pas uniquement sur les « inquiétudes de la population ».
Une procédure d'autorisation basée sur le projet de l'UE est impensable. Elle ne prend pas en comptes l’avis d’experts scientifiques, comme l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). De plus, elle est en contradiction avec la volonté de la population suisse, qui souhaite une évaluation stricte des risques environnementaux et sanitaires, et un étiquetage transparent des produits. Elle souhaite également que l’agriculture sans OGM puisse continuer d’exister.
En vue du débat suisse sur le "nouveau génie génétique", l'ASGG et 60 autres organisations ont élaboré une prise de position qui indique clairement les lignes rouges à ne pas franchir. Elles y demandent entre autres :
- de réglementer également les nouvelles techniques de génie génétique dans la loi actuelle sur le génie génétique. C’est la seule loi qui permet de garantir une évaluation sanitaire et environnementale des produits ;
- de la transparence : les produits génétiquement modifiés doivent être étiquetés comme tels. C’est le seul moyen de garantir le libre choix des consommatrices et consommateurs ;
- d’assurer la coexistence et la responsabilité. Des mesures efficaces sont nécessaires pour empêcher le mélange de produits avec et sans OGM afin de protéger l’agriculture bio et conventionnelle. Les coûts de protection et de détection doivent être supportés par les pollueurs, de même que leurs dommages potentiels.
Lien externe : communiqué du Conseil fédéral
