moratoire news

210408 News Reckenholz

Le Conseil des Etats suit sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE) et vote en faveur d’un affaiblissement du moratoire sur la dissémination commerciale d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Les OGM auxquels aucun matériel génétique étranger n'a été introduit ne seront pas soumis au moratoire. Cela implique également la dissémination de virus, de bactéries, d’insectes génétiquement modifiés. L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et l’Association des petits paysans VKMB déplorent cet affaiblissement qui entraîne une grande insécurité juridique pour les producteurs et les consommateurs et des risques inconsidérés pour l’environnement ou la sécurité sanitaire.

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Lors de sa séance du 16 novembre 2021, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) a proposé d’affaiblir le moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés. Dans un nouvel alinéa, il propose de ne pas soumettre au moratoire les plantes génétiquement modifiées dont le matériel génétique n’est pas issu d’une autre espèce. L’Alliance pour une agriculture sans génie génétique regrette cet affaiblissement, qui crée une immense incertitude juridique pour les productrices et producteurs et les consommateurs et consommatrices.

 

Statistik

Le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Le moratoire s'applique également aux produits issus des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). Cette décision est extrêmement bienvenue. Il permettra de sauvegarder et de renforcer la production suisse sans OGM et la stratégie qualité suisse. Cette prolongation permettra également de disposer de temps pour résoudre les questions non résolues relatives à la coexistence de différents types de culture et à la réglementation des NTGG.

 

Statistik

Distribution des votes à la motion Aebi au Conseil national.

Avec 144 voix pour, 35 contre et 11 abstentions, le Conseil national a clairement adopté une motion du conseiller national UDC Andreas Aebi, qui charge le Conseil fédéral de prolonger le moratoire actuel sur le génie génétique dans l'agriculture pour 4 ans après son expiration le 31 décembre 2021.