OGM en Suisse

07.03.2014 | Fourrages

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L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont entrepris un programme de contrôle de qualité des mélanges de graines vendues pour nourrir les oiseaux sauvages ou domestiques (par exemple canaris). Les graines pour oiseaux sont un exemple particulier de marchandise car elles sont légalement considérés comme des aliments pour animaux (réglés par l’ordonnance sur les aliments pour animaux, 916.307) mais gardent souvent leurs capacités germinatives, et peuvent dès lors devenir une source de dissémination et de contamination de l’environnement pour les OGM.

Une étude réalisée dans le cadre du programme de surveillance environnementale sur mandat de l’OFEV a montré que 8 des 37 différents produits contrôlés contenaient des graines de colza génétiquement modifiées. De ces 8 produits, qui furent sujets d’analyses approfondies, 3 contenaient des graines génétiquement modifiées ayant conservées leur capacité de germination (entre 0.4 et 21 %). Suite à cela, différents emplacements où sont distribuées des graines pour oiseaux (volières, mangeoires etc.) ont été analysés. 6 plants de colzas transgéniques ont été trouvés sur 2 des 41 sites explorés. Seule une partie de la Suisse a été échantillonée. Ces données ont permis d’identifier une voie possible de dissémination d’organismes génétiquement modifiées dans l’environnement.

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Patate cisgénique en culture expérimentale sur le site de Reckenholz (ZH)


Les positions de l’Académies des sciences naturelles (SCNAT) sur le génie génétique ont suscité de nombreuses réactions critiques autant de la part de la société civile que des milieux scientifiques. Ceci principalement pour le manque d‘objectivité scientifique des positions rédigée par le Forum recherche génétique (un des 5 forums de l’Académie), mais présentée comme étant un consensus de l’ensemble des forums de l’Académie (document A+). Les positions excluent toute information scientifique critique envers le génie génétique.

 

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Le moratoire sur la culture d’OGM est prolongé de 4 ans

Le moratoire est une histoire couronnée de succès. Voté en 2005 grâce à l’initiative « sans OGM » portée par StopOGM et d’autres organisations partenaires, il a été prolongé par deux fois. En 2017, il devait prendre fin. Le CE suit le Conseil national pour une troisième prolongation jusuq'en 2021.

 

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Le Conseil national se prononce pour une prolongation de quatre ans du moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées. Il suit en cela la recommandation de Conseil fédéral et non celui émis par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) dans le dossier de modification de la loi sur le génie génétique (LGG). StopOGM (Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique) s’est engagé pour un moratoire à durée indéterminée.

 

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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national souhaite prolonger pour une durée illimitée le moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées. Selon l’enquête Univox de 2015, 70% de la population suisse considèrent que l’utilisation d’OGM dans la production alimentaire présente un risque pour la santé. Seuls le changement climatique, les centrales nucléaires ainsi que les produits chimiques et les pesticides sont jugés encore plus dangereux. Pour Martina Munz, présidente de la SAG (Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique) et membre de la CSEC, « la prolongation illimitée du moratoire est tout simplement logique compte tenu de l’attitude critique de la population. Les consommateurs ne veulent pas d’OGM dans leur assiette. Les plantes transgéniques n’apportent aucun avantage non plus à l’agriculture suisse, ni sur le plan économique ni sur le plan écologique. C’est le Programme national de recherche PNR 59 sur l’utilité et les risques des plantes génétiquement modifiées qui le dit. »

21.04.2014 | Disséminations expérimentales en Suisse

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L’essai en plein champ ne sert à rien dans l’optique d’une recherche variétale axée sur la durabilité. Photo : Roland zh

L'office fédéral de l'environnement a autorisé une nouvelle dissémination expérimentale de blé transgénique sur le site protégé de Reckenholz. Il sera semé cet automne.

Collaboration entre Agroscope et l’Institut Leibniz de génétique des plantes et de recherche végétale (Institut für Pflanzengenetik und Kulturpflanzenforschung, IPK)
Il y a longtemps que l’IPK mène des recherches sur le blé génétiquement modifié. La variété de blé transgénique développée par l’institut à l’aide de méthodes de génie génétique contient un gène issu de l’orge qui modifie la teneur en protéine du blé et en accroît le potentiel de rendement. En Allemagne, des essais réalisés en plein champ avec un précurseur de la lignée de blé dont il est aujourd’hui question ont débouché sur la destruction de parcelles en avril 2008 et sur un long procès. L’IPK a demandé d’importants dommages et intérêts ; il a été débouté par le tribunal en 2016. Depuis lors, il n’y a plus eu de disséminations expérimentales en Allemagne.

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Image : Travail au champ, mai 2008 ; Andrea Foetzki ; www.consortium-ble.ch

La première dissémination expérimentale date de 1991 et 1992 avec un essai par année qui concernait des pommes de terre résistantes aux virus et en 2004 avec un essai de blé résistant à la carie ordinaire. En Suisse, les disséminations expérimentales ne sont pas incluses dans le moratoire (2005) qui ne concerne que la culture commerciale d’OGM. Par essai de dissémination ou dissémination expérimentale, on entend l’utilisation d’organismes dans l’environnement dans des conditions définies et surveillées, limitée dans le temps et dans l’espace. Les dissémination sont soumises à autorisation qui sont délivrées par l'Office fédéral de l'environnement après évaluation des dossiers.

 

2016

Printemps 2016, début des essais de pommiers cisgéniques modifiés génétiquement pour présenter une résistance au feu bactérien.

Automne 2016 : autorisation d' une dissémination concernant du blé GM avec un gène issu de l'orge codant pour une protéine transporteuse de saccharose (sucre blanc) supplémentaire.

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2015

En 2015 a débuté un essai avec des pommes de terre GM pour résister au mildiou.

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2014

En 2014 a débuté une nouvelle série d'essais avec du blé GM qui s'inscrivent dans la continuité de ceux effectués pendant le PNR 59. Ils sont prévus de 2014 à 2018.

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Mai 2012

StopOGM – SAG publie un rapport de synthèse sur les résultats du PNR59.

Décembre 2011

Consortium-ble.ch rapporte que des mélanges de plusieurs lignées (multilignées) de blé transgéniques présentent une meilleure résistance à l’oïdium (maladie fongique) lors d’essais en plein champ. Toutefois, deux lignées de blé transgéniques ont produit des effets secondaires en plein champ (hauteur de croissance diminuée, fertilité réduite et feuilles jaunies), c’est-à-dire que l’utilisation de ces lignées en agriculture nécessiterait davantage de recherches.

Novembre 2011

Les projets de recherche du Consortium-ble.ch ont été finalisés en mai 2011, le dernier projet se terminera en décembre 2011. Ensuite, il s’agira de faire les dernières évaluations et de publier les résultats dans des journaux scientifiques internationaux.

Juillet 2010

Le Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS) rapporte que le blé transgénique résiste mieux à une maladie fongique, l’oïdium, lorsqu’il est cultivé en serre et aussi, lorsqu’il est cultivé en plein champ. Mais certaines lignées de blé ont un rendement diminué ou des épis de forme altérée. Ces effets secondaires n’avaient pas été constatés sous serre. Les épis, qui ont développé au cours de leur croissance une forme différente, favorisent à leur tour un autre champignon, l’ergot du seigle. Le PNR 59 en conclut que les résultats obtenus en serre ne sont pas applicables au contexte du plein champ et que les essais en plein champ sont donc importants.

Pour SAG-StopOGM cette conclusion est triviale. Les essais en champs ne se justifie que pour des variétés ayant pour objectif de subir un test agronomique, ce qui n'est pas le cas des variétés transgéniques testées. POur l'ONG allemande Testbiotech "les essais en champs ne se prêtent pas bien au test systématique des plantes. Les facteurs environnementaux sont trop nombreux et aléatoires en champs. Ils peuvent mieux être contrôlés en serre".

Mars 2010

Semis de blé génétiquement modifié résistant aux maladies fongiques le 25 mars 2010 à Reckenholz. Il s’agit du troisième et dernier semis en plein champ dans le cadre de cet essai.

Mars 2010

Semis de blé génétiquement modifié le 15 mars 2010 sur une parcelle de 950 m2 à Pully.

Mars 2010

Deux études conduites dans le cadre du PNR 59 ont examiné l’impact du blé génétiquement modifié sur les larves d’insectes et les pucerons. Les auteurs n’ont observé aucune perturbation.

Février 2010

L’Office fédéral de l’environnement OFEV a donné le feu vert à la poursuite des essais pluriannuels : le site de Zurich peut entamer sa dernière année d’expérimentation et celui de Pully la seconde.

Décembre 2009

Le FNS a déposé un rapport intermédiaire du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59). De premières études constatent, entre autres, que si la majorité de la population a une attitude négative face au génie génétique vert, elle est en faveur de la liberté de choix quant à l’achat de produits génétiquement modifiés ou conventionnels. Il s’avère également que les conditions légales générales en place aujourd’hui ne suffisent pas à régler la coexistence de cultures agricoles avec et sans plantes génétiquement modifiées.

Juillet 2009

Récolte des essais de blé en plein champ à Pully.

Juin 2009

Des inconnus ont projeté des récipients contenant un liquide indéfini sur les champs d’essai de la Station de recherche Agroscope-Changins Wädenswil à Pully.

Avril 2009

300 personnes manifestent contre le semis de blé transgénique à Pully.

Février 2009

Afin que les requérants puissent poursuivre les disséminations expérimentales de blé génétiquement modifié autorisées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), ils doivent remettre chaque année des documents complémentaires. L’OFEV a examiné les documents soumis pour 2009 et estime que les conditions posées dans les décisions sont toujours remplies. Les essais peuvent donc être poursuivis moyennant certaines adaptations.

Novembre 2008

Sept riverains du site de Pully près de Lausanne ont déposé une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral contre les essais en plein champ avec du blé génétiquement modifié. En novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a débouté les opposants. Les disséminations expérimentales à la station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil pourront donc commencer au printemps 2009 à Pully – une année plus tard que prévu.

Août 2008

L’essai en plein champ sur du blé génétiquement modifié résistant à l’oïdium a pu être achevé au début du mois d’août.

Juin 2008

Le 13 juin 2008, les champs de dissémination expérimentale d’OGM à Zurich-Reckenholz ont été vandalisés. La police municipale de Zurich a arrêté cinq suspects. StopOGM – SAG (Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie) condamne la destruction de plants transgéniques expérimentaux à Zurich-Reckenholz. La SAG désapprouve cet acte violent qui omet qu’en Suisse, le peuple a les moyens d’exclure l’usage du génie génétique dans l’agriculture par la démocratie directe.

Avril 2008

La dissémination expérimentale d’OGM à Pully (VD) de l’EPF de Zurich fait toujours l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. En raison de l’effet suspensif du recours pendant, rien ne pourra être semé à Pully avant que le Tribunal administratif fédéral rende sa décision. L’OFEV n’est pas chargé de la procédure, mais rédige une prise de position à l’attention du Tribunal administratif fédéral.

Mars 2008

Le 15 mars, plus de 400 personnes ont fait un semis de blé biologique dans le voisinage immédiat de l’essai OGM en plein air à Zurich-Reckenholz, afin de manifester pour une production agricole sans OGM.

Mars 2008

Le 30 mars, l’Université de Zurich et l’EPF Zurich ont semé du blé génétiquement modifié sur le site expérimental de la Station de recherche Reckenholz-Tänikon ART. Le 31 mars, des activistes de Greenpeace ont protesté contre l’ensemencement d’OGM.

Février 2008

Le 7 février 2008, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a autorisé les demandes de dissémination expérimentale à Zurich. L’OFEV considère que les conditions qu’il avait posées le 3 septembre 2007 sont en grande partie remplies. Greenpeace désapprouve cette décision et veut déposer un recours à l’autorité de surveillance. La décision de l’OFEV constitue un précédent inquiétant. Les requérants veulent commencer l’ensemencement en mars 2008 à Reckenholz. En ce qui concerne les disséminations expérimentales à Pully, un recours est encore pendant. Il a un effet suspensif et rien ne pourra donc être semé à Pully avant que le Tribunal rende sa décision.

Janvier 2008

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a reçu dans les délais les documents complémentaires qu’il avait demandés concernant les disséminations expérimentales prévues à Pully et à Zurich. L’OFEV a ainsi demandé que les requérants fournissent jusqu’au 31 décembre 2007 des informations supplémentaires, notamment un procédé expérimental détaillé, la preuve que les plantes ne contiennent pas de gènes de résistance aux antibiotiques ou encore les résultats des essais préliminaires réalisés en serre à Reckenholz. L’OFEV va examiner les documents fournis et prendre une décision, probablement d’ici à mi-février, en tenant compte des prises de position reçues. Si les résultats de l’examen s’avèrent positifs, les requérants pourront semer le blé génétiquement modifié comme prévu à Zurich. En effet, aucun recours contre la décision de l’OFEV n’a été déposé pour ce site. Le semis aura lieu entre début mars et mi-avril, en fonction des conditions météorologiques. Pour ce qui est de la dissémination expérimentale prévue à Pully, elle fait l’objet d’un recours qui est encore pendant devant le Tribunal administratif fédéral. Ce recours a un effet suspensif. Rien ne pourra donc être semé à Pully avant que le Tribunal administratif fédéral ne rende sa décision.

Septembre 2007

Conjointement à diverses organisations de protection de l'environnement et associations de paysans, Greenpeace a demandé aujourd'hui à l'OFEV de reconsidérer les autorisations de dissémination expérimentale pour du blé génétiquement modifié. L'OFEV a pris sa décision sur la base de dossiers incomplets. Or, la loi sur le génie génétique exige des informations précisément définies concernant les plantes génétiquement modifiées devant être semées. Les autorisations accordées constituent un précédent inquiétant, en ce sens que l'on autorise la dissémination expérimentale de plantes génétiquement modifiées n'existant pas encore, en accordant un délai minime pour la fourniture d'informations complémentaires. Une telle attitude est en contradiction avec la loi sur le génie génétique en vigueur, selon laquelle tout risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement doit être absolument exclu.

Septembre 2007

L'Office fédéral de l'environnement OFEV a autorisé, sous certaines conditions, trois demandes de dissémination expérimentale de plantes génétiquement modifiées déposées par l'Université de Zurich et l'EPF de Zurich. Les disséminations auront lieu de 2008 à 2010 à Zurich-Reckenholz et à Pully. Des organisations affiliées à StopOGM - SAG ont pris position contre cette autorisation. Les critiques principales contre ces disséminations d'OGM sont qu'il manque des résultats de laboratoire sur de potentiels effets négatifs sur d'autres organismes. La loi sur le génie génétique (LGG) exige pourtant sans ambiguïté des expérimentations préalables en milieu confiné – par exemple en serre – avant d'accorder une autorisation de dissémination expérimentale dans l'environnement. Le processus par étape de la LGG – d'abord le laboratoire, puis la serre et ensuite la dissémination dans l'environnement – n'est pas respecté dans les autorisations de l'OFEV. Les organisations accusent l'OFEV de ne pas respecter la LGG. Ces prochaines semaines, Greenpeace étudiera en détail les arguments avancés par l'OFEV et explorera les meilleures façons d'agir contre ce risque inutile.

Juin 2007

14 organisations ont pris position contre le projet de dissémination de plantes transgéniques de l’Université de Zurich et de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). La critique principale réside dans le non-respect de la loi sur le génie génétique (LGG). Il manque des résultats importants pour l’évaluation de potentiels impacts négatifs sur d’autres organismes dans des milieux fermés. C’est la raison pourquoi l’OFEV est appelé à refuser les trois demandes.

Mai 2007

Dans le cadre du PNR 59, l’Université de Zurich et l’EPFZ veulent disséminer en plein champ, à des fins de recherche, du blé génétiquement modifié ainsi qu’un croisement entre du blé et une plante sauvage. Les essais doivent être réalisés de 2008 à 2010 à Reckenholz, sur le territoire de la ville de Zurich, et à Pully près de Lausanne.Lien externe : Communiqué OFEV


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Bild: www.parlament.ch

En Suisse, la gestion d’organismes – dont les OGM – est réglée au niveau de la Constitution, de lois et d’ordonnances. L’article 74 de la Constitution fédérale définit un but de l’État en matière de protection de l’environnement et précise que la Confédération doit protéger les humains et leur environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. La loi sur le génie génétique et les ordonnances liées ont pour but de prévenir ces atteintes, notamment, en protégeant les humains, les animaux, les plantes, les biocénoses et les espaces vitaux contre les atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l’utilisation d’organismes en milieu confiné ou dans l’environnement.

La loi sur le génie génétique a une forte densité réglementaire. Ainsi, elle vise à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement, à assurer la coexistence et la séparation des flux des produits, à permettre le libre choix des consommateurs (obligation de déclarer) ou encore à garantir le monitoring à long terme. De même, après l’échéance du moratoire, il sera nécessaire de disposer de règles qui protègent l’être humain et son environnement et garantissent une agriculture sans OGM.

Mai 2012

Une motion déposée par un membre du Conseil national charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires au maintien du moratoire en vigueur, limité dans le temps, sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture après son expiration le 27 novembre 2013. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2012 la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur l’utilisation confinée. Une révision s’avérait nécessaire en raison des nouvelles bases légales relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes contenus dans les lois sur le génie génétique et sur la protection de l’environnement. L’ordonnance règle désormais également l’utilisation d’organismes exotiques.

Décembre 2011

L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) prévoit que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) instaure un système de monitoring afin de permettre la détection précoce de plantes génétiquement modifiées dans l’environnement. L’OFEV a mis en place des projets pour ce faire.

Juillet 2011

En vertu de l’ordonnance sur l’utilisation confinée, l’Office fédéral de l’environnement tient des listes des microorganismes naturels classées. La publication « Classification des organismes », disponible sur le site de l’Office fédéral de l’environnement, rassemble les listes officielles de bactéries, virus, parasites et champignons.

Mars 2010

À la session de printemps 2010, lors des votes finaux, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté une prolongation du moratoire de trois ans. À cette fin, la loi sur le génie génétique est modifiée (Disposition transitoire, art. 37a).

Juillet 2009

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral publie un message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture).

Octobre 2008

Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance révisée sur la dissémination dans l’environnement avec effet au 1er octobre 2008. La révision était nécessaire en raison des nouvelles bases légales, plus strictes, de la loi sur le génie génétique et de la loi sur la protection de l’environnement régissant l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et des organismes pathogènes dans l’environnement.

Mars 2006

La SAG propose aux organisations affiliées une prise de position modèle sur le projet d’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement. Cette prise de position précise qu’un facteur décisif pour les discussions après la période du moratoire est la limite de 0,1 % masse dans les produits qui seront utilisés directement dans l’environnement (déclaration obligatoire). Pour garantir la protection de l’environnement, la production exempte d’OGM et le libre choix des consommateurs, cette limite de 0,1 % doit notamment être appliquée aux semences et aux plants (actuellement, l’obligation de déclarer est fixée à 0,5 % en vertu de l’ordonnance sur les semences et les plants).

Décembre 2005

Voulant régler la coexistence avant la votation populaire sur l’initiative sans OGM, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’ordonnance sur les mesures de coexistence. La SAG et le FiBL ont mis à disposition une prise de position modèle aux organisations affiliées. Fin décembre, la SAG a soumit au Département fédéral de l’économie sa prise de position sur l’ordonnance sur la coexistence.

Novembre 2004

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance de Cartagena qui règle essentiellement l’exportation d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Janvier 2004

La loi sur le génie génétique, adoptée par le Parlement le 21 mars 2003, entre en vigueur le 1er janvier 2004.

 

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Image: Hp. Teutschmann

 
Les denrées alimentaires et les matières fourragères sont indirectement concernées par le moratoire. Ils entrent dans le domaine d’application du moratoire, lorsqu’ils sont capables de germer (par ex., le maïs, les fèves de soja ou les graines de colza), puisqu’ils peuvent contaminer l’environnement par accident et se multiplier.
En Suisse, un nombre non négligeable d’aliments transgéniques et de matières fourragères génétiquement modifiées sont autorisées. Cependant, l’importation de fourrages transgéniques pour animaux est presque nulle et dans les rayons des denrées alimentaires, on n’y trouve pas de produits d’OGM. Cette situation résulte indirectement du moratoire sur la culture d’OGM. Un moratoire direct sur l’autorisation et l’importation d’aliments et de fourrages génétiquement modifiés est impossible en raison du droit commercial international, la Suisse étant membre de l’OMC.

Novembre 2012

Pour la quatrième année consécutive en 2011, il n’y a pas eu d’importation en Suisse d’aliments pour animaux transgéniques. Le résultat des analyses des aliments pour animaux de rente est positif : il y avait seulement quatre échantillons (sur 239) où le taux d’organismes génétiquement modifiés était supérieur à 0,9 % et où la déclaration était par conséquent incorrecte. Pour les aliments pour animaux de compagnie, la situation est similaire.

Novembre 2011

Pour la troisième année consécutive, les importateurs ont pu acheter et importer sur le marché mondial des aliments pour animaux sans composants génétiquement modifiés.

Avril 2011

Pour la deuxième année consécutive, les importateurs ont pu acheter et importer sur le marché mondial des aliments pour animaux sans composants génétiquement modifiés. Selon les résultats d’analyse, ce n’est que dans le cas des aliments pour animaux de compagnie que les importateurs n’obtiennent pas toujours la qualité souhaitée.

Décembre 2009

Selon les statistiques douanières, pour la première fois en 2008, aucun aliment pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés n’a été importé. C’est d’autant plus étonnant que la production mondiale d’OGM ne fait qu’augmenter. Les résultats d’analyses réalisées dans le cadre de sondages douaniers ou du contrôle des aliments pour animaux (ALP) confirment la statistique des douanes.

Octobre 2009

La station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux (ALP) a été informée que des graines et semences de lin contenant l’organisme génétiquement modifié FP 967 ont été importées. Cet OGM n’est pas autorisé pour l’alimentation des animaux, aussi bien dans l’Union européenne qu’en Suisse. La Suisse avait été avertie via le système européen d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF, Rapid Alert System for Food and Feed) que l’UE avait refusée des lots de semences de lin contaminés. L’UE mène une politique de tolérance zéro pour les contaminations d’OGM.

Août 2008

Le 18 août 2006, le département de l’agriculture des États-Unis d’Amérique a informé le public que des traces du riz génétiquement modifié LL Rice 601 avaient été trouvées dans des échantillons de riz à long grain. Aucune autorisation n’a été délivrée en Suisse pour l’utilisation du riz génétiquement modifié LL Rice 601 comme denrée alimentaire et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’est saisi d’aucune demande d’autorisation à cette fin. Pour cette raison, le riz LL Rice 601 ne peut être mis en circulation en Suisse comme denrée alimentaire. L’OFSP recommande aux importateurs de n’importer du riz des États-Unis que si l’envoi est accompagné d’un rapport d’analyse (certificat) qui prouve que la marchandise ne contient pas de riz génétiquement modifié LL Rice 601.

Juin 2008

Selon la nouvelle statistique du Département fédéral de l’économie (DFE) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’importation d’aliments pour animaux qui contiennent des OGM ou qui sont produits à partir d’OGM s’est stabilisée à la baisse. En 2007, les aliments pour animaux contenant des OGM ne représentaient plus que 0,01 % des aliments pour animaux importés. Les importateurs prennent au sérieux l’obligation de déclarer. Au cours de 2007, les autorités ont prélevé en tout 353 échantillons et ils ont constaté 3 fausses indications.

Novembre 2007

Dans le Rapport agricole 2007, on peut lire que l’importation d’aliments pour animaux qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui sont produits à partir d’OGM a encore fortement diminué. En 2006, les aliments pour animaux contenant des OGM ne représentaient plus que 0,02 % de l’ensemble des aliments pour animaux importés. En 2006, aucune fausse indication n’a été décelée parmi les 379 échantillons prélevés par les autorités de contrôle.

Novembre 2006

En réponse au postulat de Hansjörg Hassler (06.3128) qui demande « plus de transparence dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux », le Conseil fédéral écrit : « De plus, les données relevées dans le domaine des aliments pour animaux sont publiées chaque année dans le rapport agricole de l’Office fédéral de l’agriculture. Le Conseil fédéral estime donc que l’exigence formulée par le postulat est satisfaite. » Ces données sont donc publiées dans le Rapport agricole 2006.

Avril 2006

Dans un écrit adressé au conseiller fédéral Pascal Couchepin, la SAG réaffirme son interprétation du champ d’application de l’initiative Stop OGM (article 197, chiffre 2 de la Constitution fédérale) qui va à l’encontre de l’opinion exprimée dans le message du Conseil fédéral du 18 août 2004. Au terme du moratoire de cinq ans, il sera primordial d’évaluer la situation pour déterminer si la Confédération peut garantir des conditions sures pour la protection de la production alimentaire sans manipulations génétiques. La SAG invite le Conseil fédéral à revoir sa position concernant l’interprétation du champ d’application de l’article 197, chiffre 2 de la Constitution.

Mars 2006

Le 22 mars 2006, une délégation de l’initiative Stop OGM rencontre le conseiller fédéral Joseph Deiss. La délégation invite le Conseil fédéral à encourager activement une agriculture de qualité, ce qui implique la renonciation au génie génétique.

Décembre 2005

Dans une lettre à l’adresse du conseiller fédéral Pascal Couchepin, la SAG déclare que les importations de denrées alimentaires et de matières fourragères sont indirectement concernées par le texte constitutionnel. Les denrées alimentaires et les matières fourragères entrent dans le domaine d’application de l’initiative, lorsqu’ils sont capables de se reproduire (par ex., maïs, fèves de soja, graines de colza, etc.). Pour cette raison, la SAG invite le Conseil fédéral à refuser la demande d’autorisation pendante de la société américaine Monsanto pour le colza transgénique GT73 et d’autoriser aucune importation de denrées alimentaires ou de matières fourragères à pouvoir germinatif, du mois jusqu’à échéance du moratorium de cinq ans sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. La SAG souligne que les règles relatives à l’importation comportent une lacune de documentation grave : il n’y a aucune statistique transparente sur l’importation de fourrages transgéniques et leurs acheteurs. Mais, les statistiques forment la base de l’application de l’obligation de déclarer. La SAG et Greenpeace invitent le Conseil fédéral à :
- publier chaque semestre les données sur l’importation de matières fourragères et la part de substances transgéniques ;
- mandater les autorités à contrôler si les substances transgéniques importées et commercialisées sont déclarées comme telles.

Mai 1999

Au début de l’année, l’équivalent de quelque 400 hectares de semences de maïs contaminées par des OGM a été commercialisé en Suisse. Le 7 mai 1999, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a décrété une interdiction immédiate d’importation et de culture de ces semences. Une partie d’entre elles a pu être retirée du commerce avant qu’elles ne soient utilisées. Cependant, pour de nombreux paysans, cette interdiction a été prononcée trop tard. Les plants de maïs génétiquement modifié ont dû être détruits.

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    Image: SAG

    xxLe moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’environnement à des fins commerciales court, depuis le 28 novembre 2005, jusqu’au 27 novembre 2017. Il  est porté par une majorité de la population et des agriculteurs. Durant cette période, StopOGM et le Groupe suisse de travail sur le génie génétique coordonnent leur action avec leurs partenaires dans le but de faire appliquer le moratoire. Pour StopOGM, de nombreuses raisons justifient la prolongation du moratoire :


    1.      Recherche et lieu de recherche
    La prolongation du moratoire touche la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture suisse. La recherche n’est pas limitée par le moratoire. Les essais en champs sont également autorisés.

    2.      Pas de dommages économiques
    La prolongation du moratoire ne pose pas de problèmes économiques. Les PME de la biotechnologie ne sont pas concernées directement par la prolongation car elles ne sont pas actives dans le domaine des technologies génétiques liées à l’agriculture.

    3.      Programme national de recherche PNR 59
    Les PNR59 a conclut que les OGM disponible ne présentent aucun avantages pour l'agriculture suisse. La coexistence est trop coûteuse pour être réalisée dans notre pays.

    4.      Coexistence
    Le moratoire évite aux agriculteurs les problèmes liés à la coexistence, en particulier les discussions juridiques sur l’espacement des cultures et la séparation des chaînes de traitement des aliments. Des coûts énormes sont évités dans ce domaine. La prolongation du moratoire apporte une sécurité sur le plan légal car l’ordonnance sur la coexistence et d’autres instruments du droit ne sont pas encore finalisés.

    5.      Déclaration
    Le marché des aliments est aujourd’hui exempt d’OGM : les consommatrices et consommateurs sont reconnaissants de ne pas devoir rechercher les clauses en petits caractères de la déclaration d’OGM sur les produits qu’ils achètent.

    6.      Agriculture et consommateurs
    De nombreuses organisations paysannes se sont exprimées dans le cadre de la consultation sur le message du Conseil fédéral. Elles sont d’avis qu’il n’existe pas de nécessité de cultiver des plantes génétiquement modifiées et que le moratoire a jusqu’ici apporté des avantages à l’agriculture suisse. La position claire des organisations paysannes est renforcée par celle des associations de consommateurs qui ses sont également positionnées contre les aliments OGM.

    7.      Perspective au niveau européen
    La production OGM est marginale en Europe et même en diminution : le MON810 – la seule variété autorisée – couvre 0.8% de la surface totale des cultures de maïs de la communauté européenne. La surface cultivée a même diminué de 20% entre 2008 et 2009. Il est prévisible que la compétence sur les autorisations de plantes génétiquement modifiées soit reportée de l’Union européenne sur les pays membres. Ceci conduira à des moratoires nationaux.

    8.      Plus de génie génétique contre les effets du génie génétique ?
    Les derniers développement du génie génétique recherchent à masquer les effets négatifs liés aux développement précédents dans le domaine, en particulier au niveau des résistances aux herbicides et pesticides, à travers d’autres manipulations génétiques. Cette année, certaines variétés commercialisées aux Etats-Unis porteront pas moins de six résistances à des ravageurs et eux résistances à des herbicides. Cette spirale de problèmes écologiques et économiques et absurdes. Elle rappelle les débâcles de l’époque avec le DDT ou d’autres produits de l’industrie agrochimique.

     

    Décembre 2012

    Le Conseil des Etats s'exprime, dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2014-2017, pour une prolongation du moratoire jusqu'en novembre 2017. Ce oui est un clair engagement du CE pour une agriculture et une production durable en Suisse comme le souhaite la population et les agriculteurs.

    Septembre 2012

    Le Conseil national s'exprime, dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2014-2017, pour une prolongation du moratoire jusqu'en novembre 2017.

    Mai 2012

    Un grand nombre d'entreprise établissent une charte pour la "Stratégie qualité de l'agriculture et de la filière alimentaire suisses". Cette charte précise que "L’agriculture renonce volontairement, afin de saisir des opportunités du marché, à utiliser des organismes génétiquement modifiés (végétaux reproductibles, parties de végétaux,semences et animaux).

    Février 2012

    Le Conseiller national Markus Ritter, actuel président de l'Union suisse des paysans, dépose une motion qui demande la prolongation du moratoire.

    Mars 2010

    Lors du vote final de la session de printemps 2010, le Conseil des Etats a accepté la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnment par 33 voix pour et 10 contre (1 abstention), le Conseil national l’a acceptée par 114 voix pour et 74 contre (2 abstentions). Le Conseil national a accepté la prolongation du moratoire jusqu’en novembre 2013 par 108 voix contre 69.

    Février 2010

    La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a accepté la prolongation du moratoire jusqu’en novembre 2013 par 20 voix contre 6.

    Janvier 2010

    La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a accepté d’entrer en matière sur le projet de révision de la Loi sur le génie génétique par 15 voix contre 11. Elle a également repoussé une demande de renvoi.

    Décembre 2009

    Le Conseil des Etats a accepté de prolonger le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, comme le demande le Conseil fédéral. Les OGM ne devraient ainsi pas faire leur apparition dans les champs suisses avant 2013. Adopté par le peuple et les cantons en 2005, le moratoire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" arrivera à échéance le 27 novembre 2010. Au vote, la prolongation du moratoire a passé la rampe par 23 voix contre 14. L'objet passe au Conseil national.

    Novembre 2009

    Le Conseil des Etats accepte la prolongation du moratoire par 23 voix contre 14.

    Octobre 2009

    La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve une prolongation de trois ans du moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture.En outre, elle propose, dans le cadre de l’élimination des divergences concernant la loi sur l’encouragement de la culture, de confier à la fondation Pro Helvetia la promotion de la relève, mais de laisser au Conseil fédéral le soin de fixer les objectifs stratégiques de cette fondation.

    Septembre 2009

    Le canton de Vaud dépose une initiative cantonale demandant une prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées.

    Juillet 2009

    Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans jusqu'en novembre 2013 le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Dans son message, le Conseil fédéral souligne qu’il « considère qu’il n’existe pas, ni pour l’agriculture, ni pour les consommateurs, de besoin impérieux en matière d’OGM dans le domaine alimentaire. » StopOGM et les organisations qui lui sont affiliées ont répondu de manière positive à la consultation sur le sujet, même si elles demandaient une prolongation de cinq ans au lieu des trois proposés. Elles ont  toutefois accepté ces trois années comme une solution de compromis. 

    Mars 2009

    Le canton de Neuchâtel a déposé une initiative cantonale demandant la prolongation du moratoire.

    Décembre 2008

    Le canton du Jura a déposé une initiative cantonale demandant une prolongation du moratoire.

    Décembre 2008 

    Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de loi sur le génie génétique qui prolonge le moratoire. Elle court jusqu’au 13 février 2009.

    Mai 2008

    Les cantons de Berne et de Genève dépose les premières initiatives cantonales sur une prolongation du moratoire.

    Mai 2008

    Le Conseil fédéral souhaite prolonger le moratoire « pour une agriculture exempte d’OGM » pour 3 ans. Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger souhaite proposer au Parlement un message en ce sens. Le DETEC va travailler sur ce message.

    Novembre 2007

    Deux ans après l’institution d’un moratoire par le peuple et les cantons, StopOGM tire un bilan positif, mais désire que le moratoire soit prolongé.


    Image: www.konsortium-weizen.ch

    Des scientifiques de l’Université de Zurich, de l’EPF Zürich et de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART étudient dans un projet de recherche commun l’utilité et les risques de la dissémination de plantes de blé génétiquement modifiées résistant à une maladie fongique. Les disséminations expérimentales ont lieu sur les sites de Reckenholz et de Pully. Le 7 février 2008, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a autorisé les demandes dans le cadre du Programme national de recherche PNR 59 « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » mené par Fonds national suisse de la recherche scientifique sur mandat du Conseil fédéral. Les essais se déroulent jusqu’en 2011.

    Début décembre 2005, le Conseil fédéral a lancé le Programme national de recherche PNR 59 « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées ». Le PNR 59 dispose d’un budget global de 12 millions de francs.

    Dans le cadre du PNR 59, trois demandes de dissémination expérimentale ont été soumises pour la période 2008 à 2011. L’Office fédéral de l’environnement les a autorisés en septembre 2007. La documentation sur les disséminations expérimentales se trouve dans le chapitre Disséminations expérimentales PNR 59.

    Août 2012

    Le Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) publie une synthèse du programme. La SAG souligne que la Suisse peut et doit renoncer à la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées.

    Sur le site Web du PNR 59, les résultats de recherche sont disponibles en ligne.

    Mars 2011

    La Newsletter PNR 59 informe que les travaux de recherche dans le cadre du PNR 59 arrivent en phase finale. Un rapport final a été écrit pour près de la moitié des projets ; les projets restants se termineront jusqu’en été 2011. Ensuite, les résultats seront rassemblés en une synthèse, dont la publication est prévue pour mi-2012.

    Septembre 2010

    La Newsletter PNR 59 (édition 4, septembre 2010) présente l’aspect de l’évaluation du risque des projets de recherche.

    Août 2010

    Récolte des essais de blé transgénique sur les champs de dissémination expérimentale de la Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) à Zurich.

    Février 2010

    L’Office fédéral de l’environnement a autorisé la poursuite des essais pluriannuels de dissémination de blé génétiquement modifié. Le site de Zurich peut entamer sa dernière année d’expérimentation et celui de Pully la seconde.

    Décembre 2009

    Le Fonds national suisse (FNS) a déposé un rapport intermédiaire du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59). De premières études constatent, entre autres, que si la majorité de la population a une attitude très négative face au génie génétique vert, elle est en faveur de la liberté de choix quant à l’achat de produits génétiquement modifiés ou conventionnels. Il s’avère également que les conditions légales générales en place aujourd’hui ne suffisent pas à régler la coexistence de cultures agricoles avec et sans plantes génétiquement modifiées.

    Octobre 2009

    Mi-temps du PNR 59 : de premiers projets dans le domaine des sciences sociales ont déjà été menés à terme. La Newsletter du PRN 59 (édition d’octobre 2009) publie de premières conclusions intermédiaires.

    Mai 2009

    Le PNR 59 cherche à trouver, à l‘aide de méthodes scientifiques, des réponses aux questions du public et des politiciens. Le Newsletter du PNR 59 (édition de mai 2009) contient des résultats intermédiaires des projets de recherche en cours.

    Octobre 2008

    La question de savoir si et comment la coexistence de formes agricoles traditionnelles et fondées sur le génie génétique est possible n’est pas résolue pour la Suisse, avec son agriculture à dimensions réduites. Comment faudrait-il réglementer la coexistence, et quelles répercussions aurait-elle sur la structure agricole en Suisse ? Un projet du PNR 59 vise à élaborer des solutions pour les conditions légales de la coexistence, assurant ainsi la sécurité juridique. Le Newsletter du PNR 59 (édition d’octobre 200() présente de premiers résultats intermédiaires.

    Novembre 2007

    Le 26 novembre 2007, le site du PNR 59 est mis en ligne. Un aperçu des projets est disponible.

    Juin 2007

    1. organisations ont pris position contre le projet de dissémination de plantes transgéniques de l’Université de Zurich et de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). La critique principale réside dans le non-respect de la loi sur le génie génétique (LGG). Il manque des résultats importants pour l’évaluation de potentiels impacts négatifs sur d’autres organismes dans des milieux fermés. C’est la raison, pourquoi l’OFEV est appelé à refuser les trois demandes.

    Mai 2007

    Le 30 mai 2007, le Programme national de recherche sur l’utilité et les risques des plantes génétiquement modifiées est lancé. Le Fonds national suisse financera 27 projets qui couvrent un large spectre de sujets et étudieront ces plantes autant d’un point de vue biologique que dans des perspectives économiques, juridiques et éthiques. Il y aura trois disséminations en plein champ (sites de Zurich et de Pully). Des demandes de dissémination ont été soumises par l’Université de Zurich et l’EPF Zurich qui veulent disséminer en plein champ, à des fins de recherche, du blé génétiquement modifié ainsi qu’un croisement entre du blé et une plante homologue sauvage (Aegilops cylindrica)

    Janvier 2007

    Les requérants devaient soumettre leurs demandes pour les travaux de recherche jusqu'au 24 janvier 2007. 92 esquisses de projet, pour un montant total d’environ 36 millions de francs suisses, ont été soumises jusqu’au 31 août 2006. Après l’évaluation, seuls 36 projets, pour un montant total d’environ 11,8 millions de francs suisses, ont été retenus pour soumettre une requête détaillée.

    Juin 2006

    La mise au concours publique du PNR 59 a eu lieu le 7 juin 2006. Le programme se compose de quatre modules :
    I. Biotechnologie végétale et environnement
    II. Aspects politiques, sociaux et économiques
    III. Évaluation du risque, gestion du risque et procédures
    IV. Études de synthèse et de revue
    Les esquisses de projet devaient être soumises avant le 31 août 2006.

    Février 2006

    La SAG est invitée par le Comité de direction du Programme national de recherche PNR 59, afin de présenter sa position et ses demandes.

    Décembre 2005

    La SAG contacte le Conseiller fédéral Couchepin au sujet du Programme national de recherche PNR 59 « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées ». Il est mis en évidence que (1) la prévention et la haute protection de l’agriculture et de la production alimentaire sans organismes génétiquement modifiés contre d’éventuelles disséminations expérimentales est garantie (2) l’évaluation du risque est menée par des expertes et des experts indépendants (3) l’évaluation de l’utilité et des risques tient compte les projets de recherche en agriculture biologique (4) la sélection des projets soutenus est transparente.

    Novembre 2005

    Avant les votations du 27 novembre 2005, 96 professeur-e-s, chargé-e-s de cours à l’université et scientifiques signent une déclaration détaillée en faveur du moratoire de cinq ans sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. Les scientifiques de la Suisse allemande et de la Romandie demandent à ce que les 5 ans soient utilisés pour la discussion et la clarification de questions importantes sur l’utilité, les limites et les risques de la biotechnologie.

     Panneau print

    Image du panneau "commune sans OGM" qui peut être disposé à l'entrée ou à la sortie de votre village

    Commande de panneaux "Commune sans OGM" ou de bâche "Ferme sans OGM" au secrétariat

    En Europe, il n’est plus possible d’envisager une discussion sur l’utilisation du génie génétique dans l’agriculture sans tenir compte des régions sans OGM. Les agriculteurs qui souhaitent renoncer à cultiver des OGM signent une déclaration « pour une production sans OGM ». Une fois que l’ensemble des agriculteurs d’une même commune ou région a signé la déclaration, cette commune ou région est déclarée zone sans OGM. Au cours des dernières années, plus de 260 régions et plus de 4500 communes d’Europe ont été déclarées « sans OGM ». La tendance reste à la hausse et le réseau des régions sans OGM se densifie.

    Dans toute l’Europe, les agriculteurs et leurs voisins ont déclaré que leurs exploitations allaient rester sans OGM.

    En Suisse, avant même la votation sur l’initiative Stop OGM, des agriculteurs ont signé une telle déclaration. Une campagne "Commune sans OGM" a commencé en 2005. Les communes dont tous les agriculteurs s'engagent à ne pas cultiver d'OGM peuvent se déclarer commune sans OGM. La décision peut aussi être prise à un niveau politique par un souhait des habitants d'une commune comme cela a été le cas au Val de Travers en 2013. Cette déclaration est uniquement une déclaration d'intention.

    Europe

    Septembre 2012

    La 7e Conférence européenne des régions sans OGM se tient les 4 et 5 septembre 2012 à Bruxelles.

    Mai 2012

    Dans le cadre de la motion Ritter, le Conseil fédéral se dit prêt à examiner la pertinence d’une réglementation sur les régions sans OGM ainsi que d’éventuels instruments de promotion.

    Décembre 2010 à mai 2012

    Des communes, des Länder et des nations entières revendiquent un statut sur l’absence d’OGM ou conviennent d’un tel statut.
    Voir les « nouvelles sur ce thème » en haut à droit.

    Novembre 2010

    La 4e conférence des régions sans OGM du lac de Constance se déroule les 25 et 26 novembre 2010 avec la devise « Werte schaffen – Regionen stärken » (créer des valeurs – renforcer des régions).

    Septembre 2010

    La 6e Conférence européenne des régions sans OGM se déroule en Belgique.

    Mars 2010

    La Commission européenne annonce son intention de présenter avant l’été 2010 une proposition visant à laisser aux États membres plus de latitude pour décider de cultiver ou non des OGM.

    Avril 2009

    La SAG est responsable de la 5e Conférence européenne des régions sans OGM. La conférence se déroule au KKL à Lucerne les 24 et 25 avril 2009, elle aborde la thématique « Food and Democracy ». Les 250 participant(e)s provenant de 39 pays sont accueillis par la présidente du Conseil national suisse, les ministres de l’Agriculture d’Autriche, de l’Écosse et de la Tchéquie (présidence de l’UE en 2009), le président de l’Union suisse des paysans et beaucoup d’autres.

    Mai 2008

    Mars 2006

    Bild_Koxistenz
    Source : www.transgen.de

    La coexistence se réfère à la capacité des agriculteurs à pouvoir pratiquer librement une agriculture utilisant des OGM côte à côte avec une agriculture conventionnelle, une agriculture PI ou une agriculture biologique dans le respect des directives des méthodes agricoles respectives. Étant donné l’absence de séparation naturelle entre les différentes filières de production agricole, il convient de prendre des mesures adéquates lors de la culture, de la récolte, du transport, du stockage et de la transformation afin de gérer le risque de mélange accidentel de cultures génétiquement modifiées avec d’autres cultures en raison de la présence d’impuretés dans les semences, d’une pollinisation croisée, d’une germination spontanée ou des pratiques de récolte et de stockage.

    Pour de nombreux types de cultures, la coexistence de plantations d’OGM avec une agriculture conventionnelle et biologique n’est pas praticable si la liberté de choix doit être garantie en même temps. La contamination par des OGM peut être réduite au prix de grands efforts, mais le risque de contamination reste présent. La Suisse se trouve encore dans la situation confortable de pouvoir faire un vrai choix, car, à ce jour, aucun OGM n’a été cultivé de façon conventionnelle dans l’environnement. La méthode la plus sécuritaire, la plus simple et la moins chère pour éviter le problème de la contamination avant même qu’il ne se pose consiste à renoncer aux organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture.

    En ce qui concerne la réglementation sur la coexistence, les législations nationales au sein de l’Union européenne présentent des différences marquées.

    Lien externe : Koexistenz in den EU-Ländern (coexistence dans les pays de l’UE – ministère allemand pour l’éducation et la recherche, allemand et anglais)


    À l’échelle de la planète, il existe déjà des centaines de cas de contamination – à cause de problèmes de coexistence, d’erreurs dans la séparation des flux de biens ou de confusion de semences.

    Une solution technique à la problématique de la coexistence est d’empêcher les organismes génétiquement modifiés de se propager par confinement biologique. Il est prévu, en effet, de créer des plantes incapables de produire des pollens, des plantes sans fleurs ou encore des plantes dont la semence est stérile à l’aide de la sélection conventionnelle et en ayant recours au génie génétique.

    Mai 2013

    StopOGM remet sa prise de position.

    Janvier 2013

    Le Conseil fédéral met en consultation un régime de coexistence qui est fondé sur les résultats du PNR 59. Une coexistence nécessite des modifications de la loi sur le génie génétique et de plusieurs ordonnances. Ces modifications font également partie de la consultation. Les nouvelles dispositions prévoient également qu’il sera possible de désigner des régions sans OGM.

    Septembre 2011

    En septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le pollen constitue un ingrédient du miel et que le miel contenant du pollen issu d’un OGM constitue une denrée alimentaire produite à partir d’OGM qui ne peut être commercialisée sans autorisation préalable. Pour une majorité des apiculteurs, ce jugement est une victoire d’étape vers une agriculture sans organisme génétiquement modifié. Le jugement aura notamment des conséquences sur la coexistence (distance entre les champs et les ruches).

    Juin 2011

    Dans le cadre du PNR 59, un projet de l’Agroscope ART fait une analyse du coût de la coexistence des plantes génétiquement modifiées dans les exploitations de culture suisses. Si le régime de coexistence était sévère en Suisse, les coûts de la culture d’OGM en Suisse seraient prohibitifs.

    Juillet 2010

    Le 13 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une nouvelle directive sur la coexistence qui pourrait introduire un changement de cap de la politique européenne en ce qui concerne la culture des OGM. En principe, les États membres sont libres de réaliser leur conception de la coexistence.

    Septembre 2009

    L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) continuera de travailler en étroite collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement au projet suisse d’ordonnance sur la coexistence et examinera les modifications de loi qui, éventuellement, s’avéreront nécessaires.

    Octobre 2008

    Les premiers résultats sur la coexistence sont publiés dans le cadre du Programme national de recherche (PNR 59).

    Avril 2008

    Le 4 avril 2008, la modification de la loi allemande sur le génie génétique a été publiée dans le Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne et, de ce fait, elle est entrée en vigueur. La révision de la loi sur le génie génétique de l’Allemagne introduit une réglementation plus sévère en matière de coexistence. Dès lors, la distance de sécurité entre les cultures de maïs génétiquement modifié et les cultures de maïs conventionnel est de 150 mètres et de 300 mètres entre les cultures d’OGM et les cultures écologiques.

    Juin 2006

    Les travaux relatifs à l’ordonnance sur la coexistence sont suspendus en raison du moratoire sur le génie génétique.

    Janvier 2006

    La commission européenne publie une étude de faisabilité sur la coexistence de cultures d’organismes GM et non GM.

    Décembre 2005

    Fin décembre, la SAG soumet sa prise de position sur le projet d’ordonnance sur la coexistence au Département fédéral de l’économie :

    Décembre 2005

    La station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART publie une analyse de la littérature sur les coûts de la coexistence de cultures agricoles avec et sans organismes génétiquement modifiés.

    Octobre 2005

    La Confédération publie un avant-projet d’ordonnance sur la coexistence.

    Février 2005

    L’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) publie une étude appelée « Produktion mit und ohne Gentechnik : Standards für die Koexistenz und Warenflusstrennung » (Production avec et sans génie génétique : des standards pour la coexistence et la séparation des flux des produits).

    Septembre 2004

    Le FiBL publie l’étude « Räumliche Aspekte der Koexistenz in der Schweiz » (Aspects spéciaux de la coexistence en Suisse).

     

     

    Bild_Deklaration
    Image : www.transgen.de

    Les consommateurs doivent pourvoir identifier les ingrédients OGM dans les aliments en consultant l’étiquette. Une telle indication se trouve dans la liste des ingrédients ou le cas échéant dans la description même du produit.

    Les prescriptions en matière de déclaration des OGM sont très importantes pour garantir la liberté de choix des agriculteurs (lors de l’achat d’aliments pour animaux) et des consommateurs (lors de l’achat de denrées alimentaires)

    Alimentation: état des lieux

    La situation actuelle en matière d‘étiquetage selon la législation suisse est résumée dans le tableau (OFSP).

    En matière d’aliments végétaux, les consommateurs sont correctement informés de la présence d’aliments OGM ou issus d’OGM.

    En revanche, il existe une importante lacune en ce qui concerne les aliments d’origine animale (viande, œufs, produits laitiers). D’une part, il n’existe aucune obligation de déclarer si l’animal dont est issue la viande (le lait et les œufs) a consommé du fourrage GM. D’autre part, la mention « produit sans recours au génie génétique » prévue par la loi suisse est très difficile à obtenir. En effet, cette mention ne permet pas l’utilisation de fourrages à base de plantes non GM enrichis avec des vitamines produites par des bactéries GM en réacteurs. Actuellement, la production de certaines vitamines est quasi entièrement réalisée de cette manière.

    Stop OGM s’engage pour que la réglementation en matière de déclaration soit revue, notamment :

    • Obligation de déclaration pour les denrées alimentaires d’origine animale issues d’animaux affouragés avec des végétaux GM
    • Simplification de la procédure pour déclarer les produits alimentaires non issus du génie génétique et autorisation de formulations plus simples comme «sans OGM»

    Lien sur le site de l’OFSP, Office fédéral de la santé publique :

     

    Juillet 2012

    En France, l'étiquetage "sans OGM" entre en vigueur.

    Lien externe : Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
    Lien externe : brochure d'Inf'OGM « Avec ou sans OGM : l'étiquetage décrypté »
    Lien externe : Label « sans OGM » : c'est mieux que rien

    Mai 2012

    En Allemagne, la croissance de la demande dans le secteur alimentaire pour une production sans OGM se poursuit. Ce mois, le comité du Verband Lebensmittel ohne Gentechik VLOG (Association alimentation sans technique génétique) a accordé officiellement l’autorisation d’utiliser le logo « Ohne GenTechnik » à la laiterie Zott – le centième preneur de la licence.

    • Lien externe : VLOG

    Mars 2012

    Les États-Unis font partie des quelques pays occidentaux qui n’ont aucun étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Des milliers de produits alimentaires contenant des OGM sont vendus dans les magasins états-uniens et les consommatrices et consommateurs n’ont pas le libre choix. Maintenant, la plus importante pétition concernant l’alimentation a été déposée aux États-Unis : 1 million de personnes demandent la déclaration obligatoire.

    Janvier 2012

    L’Allemagne dispose d’une étiquette « Ohne GenTechnik » depuis trois ans et elle gagne de l’importance sur le marché. Le 1er juillet 2012, la France introduira également une étiquette pour des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». La mention « sans OGM » est réservée aux ingrédients non génétiquement modifiés et aux ingrédients obtenus à partir de matières premières contenant au maximum 0,1 % d’organismes génétiquement modifiés, à condition que cette présence soit fortuite et techniquement inévitable.

    Septembre 2011

    En 2010, les contrôles sur les denrées alimentaires exécutées par les autorités cantonales ont donné les résultats suivants : aucun OGM n’a pu être décelé dans 95,8 % du total des échantillons. Les analyses ont permis de détecter des composants d’OGM dans 4,2 % des échantillons, dont 5 échantillons provenant de productions biologiques.

    Mai 2010

    Désormais, l'Office fédéral de la Santé publique publie chaque année sur son site internet un rapport synthétisant les résultats des contrôles effectués par les chimistes cantonaux. Ces derniers prélèvent chaque année plusieurs centaines d'échantillons de denrées alimentaires afin d'y rechercher des OGM.

    Mars 2010

    L'association « «Verband Lebensmittel ohne Gentechnik e.V.» est créée en Allemagne. Cette association sera responsable de la gestion du logo „Ohne Gentechnik". Avec ce logo, les consommateurs et les consommatrices ont la possibilité de choisir des aliments produits sans recours au génie génétique.

    Juin 2009

    L'Allemagne introduit un signe officiel pour les produits alimentaires sans OGM. Les denrées qui peuvent garantir qu'elles ont été produites sans recours aux plantes GM peuvent porter ce signe. Les consommateurs allemands pourront désormais choisir du lait, du fromage, des œufs ou de la viande qui auront été produits sans utilisation de plantes GM dans l'alimentation des animaux.

    Mai 2009

    Révision de la législation sur les denrées alimentaires : actualisation et adaptation au droit communautaire
    Information aux medias sur le site de l'OFSP : http://www.bag.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01148/01215/index.html?lang=fr&msg-id=26948

    Août 2008

    Suite à une question parlementaire, le Conseil fédéral décide de publier chaque année un rapport public synthétisant les résultats des contrôles effectués par les chimistes cantonaux sur la présence d'OGM dans les denrées alimentaires.

    Mars 2008

    Le législateur a introduit une tolérance pour les traces de matériel GM qui n'ont pas été autorisé et qui se retrouveraient dans des denrées alimentaires.

    Sont tolérées sans autorisation des quantités restreintes de denrées alimentaires, d'additifs ou d'auxiliaires technologiques qui sont des plantes génétiquement modifiées, en contiennent ou en sont issus:
    a. s'ils ont été jugés appropriés par une autorité étrangère, lors d'une procédure comparable à celle fixée par l'ODAlGM, pour être utilisés dans les denrées alimentaires, et
    b. si les conditions ci-après sont satisfaites:
    1.les quantités ne sont pas supérieures à 0,5 % masse, par rapport à l'ingrédient,
    2.tout danger pour la santé humaine peut être exclu par l'OFSP sur la base d'une évaluation conforme aux avancées techniques et scientifiques,
    3.le public a accès à des méthodes de détection et à des matériaux de référence appropriés.

    Décembre 2007

    L'Autriche publie une directive Codex définissant la notion « sans OGM » et donnant la possibilité d'un telle déclaration. Plusieurs produits portent désormais ce label.

    Août 2007

    Une révision de l'Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées est en cours. Il s'agit d'introduire une tolérance pour les traces d'OGM non autorisés retrouvés dans des denrées alimentaires.
    La réglementation actuelle prévoit que si les chimistes cantonaux retrouvent de telles traces, ils doivent les contester et prendre des mesures, par exemple le retrait des marchandises concernées. Les coûts qui en résultent sont généralement assumés par le détenteur.
    Le législateur prévoit d'introduire une tolérance à 0.5% pour des OGM non-autorisés en Suisse mais qui seraient autorisés dans au moins un pays sur la base des recommandations de la commission du Codex alimentarius.

    Février 2007

    Le 6 février 2007 Greenpeace a remis au commissaire européen Kyprianou une pétition de 1 millions de signatures provenant de 21 pays de l'UE. L'UE importe environ 15 millions de tonnes de mais et de soja OGM par an, destinés à l'alimentation animale. Les consommateurs et consommatrices européens ne veulent pas de génie génétique dans leur assiette,...ni dans le fourrage. Pour savoir ce qu'ils consomment, un million d'Européens demandent un étiquetage de la viande, du lait et des œufs provenant d'animaux consommant des végétaux OGM.

    Décembre 2006

    Le 15 décembre 2006 le Conseil fédéral a répondu à une motion demandant une déclaration obligatoire pour les denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM. La motion demandait d'introduire dans la législation l'obligation de déclarer les denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM. Ainsi la liberté de choix des consommateurs et consommatrices aurait été garantie. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter cette motion, car une obligation de déclarer n'existe pas dans la législation européenne et rendrait considérablement plus difficile l'importation de produits animaux. Cela contredirait les efforts de suppression des entraves techniques au commerce et la stratégie du Conseil fédéral en vue d'atteindre une harmonisation avec le droit européen. Le Conseil fédéral estime que les déclarations prévues dans l'ODAlGM sont suffisantes pour garantir la liberté de choix des consommateurs, en particulier l'article 7, al.8 qui prévoit la mention «produit sans recours au génie génétique».

     

    Octobre 2006

    Une motion de Géraldine Savary, alors présidente de Stop OGM, demande l'introduction dans la législation de l'obligation de déclarer les produits alimentaires issus d'animaux nourris aux OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent faire usage de leur liberté de choix. La motion est classée en 2009, le Conseil fédéral ne souhaitant pas créer d'entraves au commerce avec l'UE.

    Lien sur la motion

     

     

    Aliments pour animaux: état des lieux

    L'Ordonnance sur les aliments pour animaux règlemente la déclaration des fourrages génétiquement modifiés. L'art. 66 prévoit la même limite de déclaration (0.9 %) que pour les denrées alimentaires.

    Décembre 2009

    En 2008, la Suisse n'a pas importé de fourrages génétiquement modifiés, une première selon les statistiques douanières. Les produits animaux issus de l'agriculture suisse sont donc issus d'une production sans fourrage OGM.

     

    Semences: état des lieux

    La déclaration de semences génétiquement modifiées est réglée par l'Ordonnance sur les semences. Les variétés génétiquement modifiées ne peuvent être mise en circulation que si la variété est autorisée (art. 9a). L'art.17 al. 4bis fixe les modalités d'étiquetage. Il est possible de renoncer à la déclaration si les traces involontaires d'organisme génétiquement modifié ne dépassent pas 0.5%.

    Bild_Futtermittel
    Image: Gut Rheinau


    Cela fait plusieurs années que la Suisse importe 0 % d’aliments OGM pour animaux.

    Grâce au moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés, il n’y a pas de cultures d’aliments GM pour animaux en Suisse. Indirectement, les importations de matières fourragères génétiquement modifiées sont également concernées par le moratoire, car les denrées alimentaires et les matières fourragères entrent dans le domaine d’application du moratoire, lorsqu’ils sont capables de se reproduire (par ex., maïs, fèves de soja, graines de colza).

    Aliment GM pour animaux autorisés

    Juin 2012

    Les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont homologués par l’OFAG lorsqu’ils figurent dans la liste des aliments OGM pour animaux. À ce jour, quatre OGM sont autorisés en Suisse en tant qu’aliments pour animaux, selon la liste des aliments OGM pour animaux. Quant aux semences, aux produits phytosanitaires et aux engrais, aucun OGM n’est pour l’instant autorisé ; aucune demande n’a non plus été déposée pour ces produits. Toutefois, la liste des aliments OGM pour animaux autorisés et tolérés en Suisse en vertu des articles 62 et 68 de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux est assez impressionnante.

    Novembre 2011

    Selon la statistique de la douane, il n’y a pas eu d’importations d’aliments pour animaux avec des composants génétiquement modifiés en 2010 à l’image des années précédentes (2009 et 2010). Ces chiffres prouvent qu’il est possible d’importer des aliments pour animaux sans OGM, même si la production mondiale d’aliments génétiquement modifiés augmente.

    Novembre 2009

    Depuis 1999, il y a une statistique des importations d’aliments OGM pour animaux et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) relate les données sur l’importation d’aliments OGM dans son Rapport agricole annuel.

    Déclaration des aliments pour animaux

    Les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont homologués lorsqu’ils figurent dans la liste des aliments OGM pour animaux établie par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en vertu de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux, article 62. Les exigences applicables à l’étiquetage d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont réglées dans l’Ordonnance sur les aliments pour animaux, article 66.

    En Suisse, la tolérance zéro pour les aliments pour animaux contenant des traces d’organismes génétiquement modifiés a été assouplie il y a quelques années déjà. Les aliments qui, fortuitement, contiennent des traces d’OGM non autorisés peuvent être mis en circulation si le pourcentage de ces traces ne dépasse pas 0,5 % en masse et si le producteur peut attester que des mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables. Jusqu’à maintenant, la doctrine européenne pour les contaminations par des OGM dans les aliments pour animaux était la tolérance zéro – qui vient d’être transformée en un « zéro technique ». Dès lors, les lots importés et destinés à l’alimentation animale sont autorisés si la présence d’OGM ne dépasse pas le seuil technique de 0,1 %.