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Brevet sur les pastèques : théoriquement interdit, mais possible dans la pratique ?
Malgré l'interdiction, l'OEB accorde en 2021 un brevet sur une variété de melon cultivée de manière conventionnelle. (Image: Nikki Son, Unsplash)
En 2021, la société Nunhems/BASF a obtenu de l'Office européen des brevets (OEB) un brevet sur des pastèques sans pépins à croissance buissonnante. Depuis lors, l'association Keine Patente auf Saatgut! (Pas de brevets sur les semences !) s'est engagée devant l'Office européen des brevets pour obtenir l'annulation du brevet. Le problème : la pastèque et ses caractéristiques ont été brevetées alors que la croissance buissonnante est naturelle et n'a fait l'objet que d'une simple découverte. L'OEB avait délivré le brevet parce que le titulaire du brevet avait également utilisé un procédé courant (production de triploïdie (1)) pour réduire le nombre de pépins. Cependant, la chambre de recours de l'Office européen des brevets a finalement rejeté l'opposition au brevet. Comment cela est-il possible alors que les brevets sur les plantes cultivées de manière conventionnelle sont interdits ?
L'avenir de la sélection végétale européenne est en danger
L'interprétation actuelle du droit des brevets ne peut pas arrêter les brevets sur la sélection conventionnelle. Image : No Patents on Seeds !
En Europe, de plus en plus de demandes de brevets sont déposées pour des organismes créés à l'aide du nouveau génie génétique et ces brevets sont de plus en plus souvent accordés. Cette situation est préoccupante. Selon les recherches actuelles de la coalition "No Patents on Seeds", plus de 1000 variétés de plantes cultivées de manière conventionnelle sont déjà concernées par des brevets en Europe, bien que, selon la législation européenne, de tels brevets ne devraient pas exister. Pour la coalition, cette évolution représente un danger pour la sélection végétale européenne, comme elle l'explique dans son dernier rapport. En effet, nombre de ces brevets portent sur des variantes génétiques naturelles ou aléatoires, telles qu'elles sont utilisées dans la sélection traditionnelle. Les nouvelles techniques de génie génétique sont souvent utilisés pour "déguiser" simplement les revendications de brevet en inventions techniques.
A qui appartient notre nourriture ?
Un rapport de l'organisation Global2000 se penche sur le flot croissant de demandes de brevets sur des plantes et des aliments issus du nouveau génie génétique (photo : Shutterstock).
Actuellement, la législation européenne est la même pour les nouveaux et les anciens organismes génétiquement modifiés (OGM). Celle-ci prévoit une évaluation des risques, un étiquetage clair et la traçabilité des OGM mis sur le marché. Mais la Commission européenne a l'intention d'exclure les OGM produits par de nouvelles techniques de génie génétique (NGV) de la législation actuelle sur les OGM, afin d'obtenir un accès simplifié au marché européen. Si la déréglementation prévue est mise en œuvre, les évaluations des risques, les exigences de traçabilité et d'étiquetage seront supprimées pour environ 95 % de toutes les plantes NGV actuellement en cours de développement. Cela permettrait de résoudre de manière ingénieuse le problème du rejet des aliments OGM par les consommateurs. Car sans déclaration, plus personne ne sait ce que contiennent nos aliments. Les puissantes entreprises de semences et de produits chimiques peuvent donc s'attendre à des bénéfices encore plus importants.
Les brevets sur les nouvelles techniques de génie génétique menacent la culture sans OGM et notre base alimentaire
En cas de déréglementation, la moitié de toutes les nouvelles variétés contiendront au moins une caractéristique obtenue au moyen d'une NTGG - et chaque variété de semences sera donc protégée par au moins un brevet. Image: Shutterstock
Les nouvelles techniques de génie génétique sont liés à la promesse que même les petites entreprises de sélection pourront désormais profiter de cette technologie. La position de monopole des multinationales agrochimique, longtemps critiquée, devrait ainsi être brisée. Les partisans du génie génétique présentent cela comme un acquis important par rapport au génie génétique classique. Mais ce faisant, ils occultent un obstacle important : les brevets accordés sur les nouvelles technologies et ses produits, qui entravent massivement le travail des cultivateurs. Une déréglementation des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) ne ferait que renforcer les conséquences négatives des brevets sur la sélection et menacerait notre base alimentaire, l'environnement et la sécurité des consommateurs.