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La Suisse est depuis 2005 sans OGM sur décision de son parlement. Image : SAG

La régulation des OGM en Suisse n’a jamais été décidée par des juges étrangers, au contraire de ce qui est suggéré dans le tout-ménage envoyé par le comité de l’initiative contre l’interférence des juges étrangers dans le droit suisse (initiative contre le droit international). Le moratoire sur les OGM en vigueur en Suisse depuis 2005 est une solution inédite en Europe, décidée par la majorité des parlementaires suisses qui ont su écouter la voix de la population. La prolongation du moratoire jusqu’en 2021 a encore été soutenue par une majorité de parlementaires en 2017. Le message envoyé par le comité d’initiative contre le droit international est donc trompeur.

Ce sont les multinationales de l’agro-industrie et non des juges étrangers qui souhaitent contourner le cadre réglementaire réservé au génie génétique afin d’échapper à toute évaluation et étiquetage des nouveaux OGM. Notre récente pétition, soumise à la chancellerie fédérale en août, demande simplement que les nouveaux OGM soient soumis au droit suisse existant, la loi sur le génie génétique.